LSC AVOCATS10 oct. 20191 min de lectureAnnulation de l'engagement de caution Le cabinet LSC AVOCATS a obtenu l'annulation des engagements de caution d'un couple de gérants de SARL pour disproportion manifeste au regard de leurs revenus et patrimoine.Tribunal de Commerce de GRENOBLE, 22 février 2019.
Le cabinet LSC AVOCATS a obtenu l'annulation des engagements de caution d'un couple de gérants de SARL pour disproportion manifeste au regard de leurs revenus et patrimoine.Tribunal de Commerce de GRENOBLE, 22 février 2019.
Comments