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Annulation de l'engagement de caution

  • Photo du rédacteur: LSC AVOCATS
    LSC AVOCATS
  • 10 oct. 2019
  • 1 min de lecture

Le cabinet LSC AVOCATS a obtenu l'annulation des engagements de caution d'un couple de gérants de SARL pour disproportion manifeste au regard de leurs revenus et patrimoine.



Tribunal de Commerce de GRENOBLE, 22 février 2019.

 
 
 

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