Annulation de l'engagement de caution
- LSC AVOCATS
- 10 oct. 2019
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Le cabinet LSC AVOCATS a obtenu l'annulation des engagements de caution d'un couple de gérants de SARL pour disproportion manifeste au regard de leurs revenus et patrimoine.
Tribunal de Commerce de GRENOBLE, 22 février 2019.
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