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Loyers COVID: Arrêt de la Cour de Cassation attendu le 30 juin 2022

Le Cabinet LSC AVOCATS à GRENOBLE est fier d’être le conseil d’une des Parties dans le premier dossier LOYERS COVID qui a été soumis à la Cour de Cassation ce 14 juin 2022.


La Cour de Cassation rendra sa décision le 30 juin 2022 et donnera enfin sa position sur l’exigibilité des loyers appelés par les Bailleurs durant les périodes de fermetures administratives des commerces.


Elle a pour mission de statuer sur l’ensemble des moyens de défense soulevés par les Preneurs :

- L’application des ordonnances du 25 mars 2020 par rapport au droit commun,

- Est que la fermeture des locaux constitue un manquement du bailleur à son obligation de délivrance ?

- Est-ce que la fermeture des locaux constitue une perte de la chose louée au sens de l’article 1722 du code civil ?

- Est-ce que la crise sanitaire constitue un cas de force majeure ?


Cette décision est très attendue car le contentieux est très abondant et les positions des Juridictions du fonds sont très différentes.


Au 30 juin 2022 !


Sophie CAPDEVILLE

Avocat Associé

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