Toute personne, professionnel ou particulier, qui procède à la construction d'un bien immobilier n'est pas censé ignorer l'existence d'une telle assurance pourtant légalement obligatoire, et son fonctionnement. Petit rappel pour maître d'ouvrage désormais averti.
L'assurance dommages-ouvrage a été instituée par la loi Spinetta de 1978 et est définie par l'article L242-1 du code des assurances qui dispose en son alinéa 1 que toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance dommages-ouvrage.
Ne pas confondre assurances décennale et dommages-ouvrage
Tout constructeur (entrepreneur, maître, d'œuvre, architecte …) est soumis à un régime de responsabilité, et notamment à une obligation d'assurance de responsabilité décennale.
La responsabilité civile décennale garantit la réparation des dommages qui apparaissent après la réception des travaux, qui n'étaient pas décelables lors de la réception. Des travaux qui ont pour caractéristique d'affecter la solidité de l'ouvrage ou de le rendre impropre à l'usage auquel il est destiné.
C'est donc au constructeur de souscrire une assurance pour couvrir la garantie décennale qu'il doit à son client, le maître d'ouvrage.
Mais parallèlement le maître d'ouvrage, c'est-à-dire la personne physique ou morale pour laquelle un projet est mis en œuvre et réalisé, doit contracter cette assurance dommages-ouvrage. Il s'agit donc du promoteur immobilier, du constructeur de maison individuelle et des particuliers qui traitent directement avec les constructions.
Il sera souligné, que les particuliers omettent pourtant, pour une raison de coût, de souscrire une telle assurance.
L'objet de cette assurance, dite assurance DO
Elle a pour objet d'intervenir en préfinancement des dommages de nature décennale.
Concrètement si un dommage se révèle et menace la solidité de la construction (fissures importantes, affaissement du plancher, effondrement de toiture, infiltrations importantes, défaut d'isolation thermique…), ou remet en cause la destination de l'ouvrage ou affecte des éléments d'équipement qui ne peuvent être dissociés de l'ouvrage (canalisations encastrées, installation de chauffage central, installation de plomberie), l'assurance a pour objet de procéder aux remboursements ou faire procéder à l'exécution des travaux réparatoires sans attendre une éventuelle décision de justice statuant sur les responsabilités.
Il convient pour un maître d'ouvrage, surtout non professionnel, de ne pas faire l'impasse sur cette assurance pour deux raisons.
En effet, en cas de non souscription de cette assurance, non seulement l'indemnisation des éventuelles désordres sera plus longue à obtenir et nettement plus aléatoire, si le constructeur n'est lui-même pas assuré au titre de la garantie décennale, mais surtout en cas de revente du bien immobilier dans un délai de dix ans à compter de l'achèvement de la construction, le maître d'ouvrage est personnellement responsable vis-à-vis du nouvel acquéreur de toutes les conséquences résultant du défaut d'assurance. Ce qui peut engendrer d'importantes difficultés financières pour la suite.
Quand l'assurance dommages-ouvrage prend-elle effet et comment la mettre en œuvre ?
L'assurance dommages-ouvrage permet le paiement des réparations lorsque :
avant la réception des travaux, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d'ouvrage conclu avec l'entrepreneur est résilié pour inexécution de ses obligations,
après la réception, avant l'expiration du délai de parfait achèvement (d'un an à compter de la réception) l'entrepreneur n'a pas repris les désordres après une mise en demeure infructueuse,
après la réception, après l'expiration du délai de parfait achèvement et donc pendant neuf ans à compter de la réception, lorsque le dommage se révèle et menace la solidité de l'ouvrage ou le rend impropre à sa destination.
Le maître de l'ouvrage devra être très attentif au mode et aux délais de mise en œuvre Il devra former une déclaration de sinistre auprès de l'assurance par LR-AR et avant toute action judiciaire même en référé. L'assurance dispose alors d'un délai maximal de 60 jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, pour notifier à l'assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat. Lorsqu'il accepte la mise en jeu des garanties prévues au contrat, l'assureur présente, dans un délai maximal de 90 jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, une offre d'indemnité, revêtant le cas échéant un caractère provisionnel et destinée au paiement des travaux de réparation des dommages. En cas d'acceptation par l'assuré de l'offre qui lui a été faite, le règlement de l'indemnité par l'assureur intervient dans un délai de 15 jours. Lorsque l'assureur ne respecte pas l'un des délais prévus aux deux alinéas ci-dessus ou propose une offre d'indemnité manifestement insuffisante, l'assuré peut, après l'avoir notifié à l'assureur, engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages. L'indemnité versée par l'assureur est alors majorée de plein droit d'un intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal. Néanmoins, l'assureur peut éventuellement bénéficier d'un délai supplémentaire pour former une offre indemnitaire à condition que l'assuré ait accepté ce principe et en toute hypothèse, l'offre devra être faite dans les 135 jours de la déclaration de sinistre initiale. Il est donc indispensable pour tout maître d'ouvrage de bien s'assurer et de mettre en œuvre correctement sa garantie, sous peine de subir directement les conséquences des désordres. N'hésitez pas pour ce faire de vous faire accompagner d'un avocat afin de garantir vos droits. Marie Cantèle Avocat au Barreau de Grenoble